Accord du programme

Le présent accord encadre la collaboration par laquelle l'Ambassadeur fait connaître l'application Groundr auprès de son audience, en contrepartie d'une commission sur les abonnements qu'il rapporte. Il constitue l'écrit prévu à l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

« Code » : le code personnel attribué à l'Ambassadeur, que les utilisateurs saisissent à l'inscription dans l'application.

« Abonné rapporté » : tout utilisateur ayant saisi le Code à l'inscription et ayant ensuite réglé un premier paiement d'abonnement.

« Revenu net » : le montant effectivement reversé à Luca App par Apple ou Google au titre de ce paiement, déduction faite de la commission des magasins d'applications et des taxes prélevées à la source, tel que remonté par notre prestataire de données RevenueCat.

« Tableau de bord » : l'espace personnel de l'Ambassadeur sur dashboard.groundr.app.

Le programme est ouvert aux personnes majeures. L'Ambassadeur garantit l'exactitude des informations fournies à la candidature et sur son Tableau de bord. Luca App accepte ou refuse librement toute candidature et n'a pas à motiver sa décision.

L'Ambassadeur intervient en qualité d'indépendant. Le présent accord ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni exclusivité. Aucun volume de publication, aucun calendrier et aucun objectif ne lui sont imposés ; il organise librement son activité, choisit ses formats, ses angles et ses plateformes, et peut collaborer avec d'autres annonceurs.

L'Ambassadeur crée et publie des contenus mentionnant Groundr, dans le format de son choix, sans validation préalable de Luca App. La seule exigence technique est la mention visible de son Code, qui conditionne le suivi des inscriptions et donc sa rémunération.

La commission est de 50 % du Revenu net du premier paiement d'abonnement de chaque Abonné rapporté, que ce paiement couvre un mois ou une année selon la formule choisie, sauf taux différent convenu par écrit et affiché sur le Tableau de bord. Les renouvellements ne donnent pas lieu à commission.

L'attribution repose exclusivement sur le Code saisi à l'inscription. Le premier Code saisi par un utilisateur est définitif ; une attribution n'est jamais transférée.

Le remboursement d'un Abonné rapporté annule la commission correspondante ; si elle a déjà été versée, le montant est déduit du versement suivant. Les montants affichés sur le Tableau de bord demeurent indicatifs tant qu'Apple ou Google n'ont pas effectivement reversé les sommes correspondantes.

Les commissions sont versées le 15 de chaque mois suivant l'encaissement effectif des sommes par Luca App, sans montant minimum, par PayPal ou Wise, en dollars américains ou en euros. Un Ambassadeur assujetti à la TVA en France est réglé en euros. L'Ambassadeur est seul responsable de l'exactitude de son adresse de paiement.

L'Ambassadeur bénéficie d'un accès premium à l'application, sans limitation de durée, valorisé à 39 € par année d'utilisation (prix public de l'abonnement annuel). Cette valeur entre dans le calcul du seuil prévu par le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025.

Le code d'accès correspondant est strictement personnel et limité en nombre d'appareils. Sa communication à un tiers ou sa publication constitue un manquement au présent accord et entraîne sa révocation.

L'Ambassadeur donne mandat à Luca App, au sens de l'article 289, I-2 du code général des impôts, d'émettre en son nom et pour son compte les factures relatives à ses commissions. Chaque facture est émise au moment du paiement, numérotée dans une série qui lui est propre, et mise à disposition sur le Tableau de bord.

Sauf contestation écrite dans les quinze jours de sa mise à disposition, la facture est réputée acceptée. L'Ambassadeur reste redevable de la TVA le cas échéant et demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.

L'Ambassadeur s'engage à disposer du statut requis par la législation de son pays pour percevoir les commissions (micro-entreprise ou équivalent le cas échéant) et à fournir ses identifiants sur le Tableau de bord : SIRET pour un professionnel établi en France, numéro de TVA intracommunautaire pour un assujetti de l'Union européenne. Les paiements sont suspendus tant que les informations de facturation sont incomplètes ; les commissions acquises restent dues.

L'Ambassadeur identifie clairement le caractère commercial de ses contenus (mention « Collaboration commerciale », « Publicité » ou équivalent local visible pendant l'intégralité du contenu), conformément à la loi n° 2023-451 et aux règles des plateformes utilisées. Il ne cible pas un public mineur.

Luca App peut suspendre la commission liée à un contenu non conforme jusqu'à sa mise en conformité.

Sont interdits dans les contenus liés au programme :

a) toute allégation médicale ou thérapeutique : Groundr est un outil de bien-être numérique, pas un dispositif médical, et ne soigne aucune pathologie ; b) toute promesse de résultat ou de gain, pour les utilisateurs comme pour d'autres ambassadeurs ; c) le dénigrement de personnes ou le contenu discriminatoire ; d) tout contenu contraire à la loi ou aux règles des plateformes.

Grindr est une marque de Grindr LLC. Le programme et l'application n'ont aucun lien avec Grindr LLC, et l'Ambassadeur s'abstient de toute présentation prêtant à confusion.

Les contenus créés par l'Ambassadeur restent sa propriété pleine et entière.

L'Ambassadeur concède à Luca App une licence non exclusive, mondiale et gratuite de repartage organique de ces contenus sur les comptes sociaux et le site de Groundr, avec crédit de son compte, pour la durée du programme et douze mois au-delà.

Toute utilisation publicitaire payante d'un contenu requiert un accord écrit distinct, contenu par contenu, dont les conditions sont librement négociées. L'absence de réponse vaut refus.

Les marques et éléments graphiques de Groundr restent la propriété de Luca App ; l'Ambassadeur peut les utiliser dans le seul cadre du programme.

Constituent une fraude, sans que cette liste soit limitative : l'auto-parrainage, la création ou l'utilisation de comptes fictifs, le trafic incité ou acheté, la diffusion du Code sur des sites de bons de réduction, et toute manœuvre destinée à générer des attributions artificielles.

La fraude entraîne l'annulation des commissions concernées, la résiliation immédiate du programme et, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment versées.

Le Tableau de bord ne présente que des données agrégées. Aucune donnée personnelle des utilisateurs de l'application n'est transmise à l'Ambassadeur, qui s'interdit de chercher à identifier ces utilisateurs.

Les données de l'Ambassadeur sont traitées par Luca App, responsable de traitement, pour l'exécution du présent accord et le respect de ses obligations légales, et conservées le temps des prescriptions comptables et fiscales applicables. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : contact@groundr.app.

Luca App peut modifier le présent accord ou le taux de commission moyennant un préavis de trente jours notifié par email et sur le Tableau de bord. Une modification ne s'applique jamais aux commissions déjà acquises. La poursuite du programme après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'Ambassadeur peut résilier sans préavis.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, par simple email. Le Code cesse alors de produire de nouvelles attributions ; les commissions acquises à la date de résiliation sont payées au cycle normal. En cas de fraude, la résiliation est immédiate et les commissions frauduleuses ne sont pas dues.

Luca App ne garantit ni volume d'inscriptions, ni niveau de gains, ni disponibilité ininterrompue de l'application ou du Tableau de bord. La responsabilité totale de Luca App au titre du présent accord est limitée au montant des commissions dues à l'Ambassadeur.

Le présent accord est régi par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. En cas de divergence avec le résumé publié sur la page Conditions, le présent accord prévaut ; en cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.